Décret exécutif n° 10-232
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution
Article 6
L’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ne peut souscrire qu’un seul contrat de recherche conclu dans le cadre des dispositions du présent décret.
L’établissement avec lequel le contrat a été conclu est tenu d’informer l’organisme employeur du contrat souscrit par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur.
