Décret exécutif n° 10-232
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d'exercice des activités de recherche par l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution
Article 13
L'évaluation négative des activités de recherche de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou de l'enseignant chercheur entraine la résiliation du contrat de recherche.
Les recours de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou de l’enseignant chercheur sont déposés auprès du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique qui les présentera à la commission intersectorielle concernée par le programme ou les programmes de recherche, pour y statuer.
