Décret exécutif n° 10-230
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-230 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du lycée
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le directeur du lycée procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes et de payement dans la limite des prévisions pour chaque exercice.
