Décret exécutif n° 10-224
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 10
L'indemnité des services techniques est servie mensuellement au taux de 25 % du traitement de base aux agents techniques d'application de la formation professionnelle.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-222 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. bis — L'indemnité de soutien scolaire et de remédiation pédagogique est servie mensuellement au taux de 15 % du traitement aux personnels cités aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ».
