Décret exécutif n° 10-215
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4
Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge, par le centre, du programme d'actions de sujétions de service public seront versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
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