Décret exécutif n° 10-215
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
Les actions à inscrire au titre de sujétions de service public, mises à la charge du centre, font l'objet d'un programme annuel approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
