Décret exécutif n° 10-215
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le centre bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances.
