Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 45
La comptabilité de la chambre d’agriculture est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les comptes de la chambre d’agriculture sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes nommé conformément à la réglementation en vigueur, après accord du conseil d’administration de la chambre.
