Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 44
L’exercice financier de la chambre d’agriculture est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.