Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le président et le secrétaire général
Article 43
Le secrétaire général de la chambre nationale d’agriculture est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.
Le secrétaire général de la chambre d’agriculture de wilaya est nommé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
