Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 35
Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux numérotés, répertoriés sur un registre ad hoc et signés conjointement par le président et le secrétaire général.
Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé de l’agriculture.
