Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 34
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents.
Seuls les membres élus peuvent voter par procuration.
Le membre élu n’est autorisé à recevoir qu’un seul mandat écrit.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.