Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 33
Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée aux membres pour une nouvelle réunion dans les cinq (5) jours qui suivent et, dans ce cas, le conseil d’administration délibère quel que soit le nombre de membres présents.