Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 29
Les membres du conseil d’administration de la chambre nationale d’agriculture, représentant les ministres cités à l’article 25 ci dessus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Les membres du conseil d’administration de la chambre d’agriculture de wilaya, représentant les administrations locales, sont nommés par arrêté du wali.
