Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d’administration
Article 28
La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq (5) ans.
En cas d’interruption du mandat d’un des membres, il est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat.
Les membres élus du conseil d’administration sont rééligibles.
