Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — L’assemblée générale
Article 19
En cas de dysfonctionnement et/ou de blocage des organes de la chambre d’agriculture, le ministre chargé de l’agriculture prend toutes mesures utiles pour assurer la pérennité et le bon usage des missions de la chambre.
