Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — L’assemblée générale
Article 14
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date retenue.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°54 21 L’ordre du jour est établi par le président sur proposition du secrétaire général.
