Décret exécutif n° 10-214
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-214 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 fixant le statut des chambres d'agriculture
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — L’assemblée générale
Article 12
L’assemblée générale de la chambre nationale d’agriculture est composée de l’ensemble des présidents et secrétaires généraux des chambres d’agriculture de wilaya et de la chambre nationale d’agriculture.
Le ministre chargé de l’agriculture délègue des représentants.
