Décret exécutif n° 10-210
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d'identification national unique
Article 2
Le NIN est attribué aux personnes physiques de nationalité algérienne.
Il est également attribué aux ressortissants étrangers nés en Algérie et y résidant régulièrement.