Décret exécutif n° 10-210
· ج.ر عدد 54 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d'identification national unique
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer un numéro d'identification national unique, désigné ci-après « NIN ».
