Décret exécutif n° 10-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-21 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national
Article 5
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 11. — L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au producteur, au début de chaque année, le prix de cession, non comprises les taxes du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non discrimination”.
