Article 2

L'article 3 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Le taux minimum de la cession obligatoire des risques à réassurer est fixé à 50%. Ce taux peut être modifié dans les mêmes formes ».