Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 28
Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application des technologies de l’information et de la communication :
— les ingénieurs d’application des postes et télécommunications et les chefs de division technique, titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs d’application en informatique, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
