Décret exécutif n° 10-200 · ج.ر عدد 51 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 27

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef des technologies de l’information et de la communication :

1) par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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