Décret exécutif n° 10-200
· ج.ر عدد 51 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 103
Le manager de programmes et de projets est nommé parmi:
— les ingénieurs en chef titulaires ;
— les ingénieurs principaux titulaires, justifiant de trois
(3) années de service effectif en cette qualité ;
— les ingénieurs d’Etat titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.