Article 7

La demande d'autorisation de survol avec ou sans atterrissage doit contenir notamment les informations suivantes :

— l'identification de l'autorité émettrice de la demande ;

— l'identification de l'autorité bénéficiaire ;

— le motif des vols ;

— la nature du chargement ;

— les types d'aéronefs et leurs immatriculations ;

— les itinéraires choisis ;

— les aérodromes choisis en cas d'atterrissage ;

— les dates de survols ;

— les renseignements sur les horaires de survol et d'atterrissage ;

— le nombre de passagers et leurs qualités.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, tout changement intervenu dans l'une des informations citées ci-dessus et portées à la connaissance de l'autorité nationale habilitée doit faire l'objet d'une nouvelle demande.