Article 2

Pour l'application des dispositions du présent décret, il est entendu par :

— territoire algérien : territoire sur lequel l'Algérie exerce sa souveraineté comprenant les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes ;

— espace aérien algérien : espace défini par l'article 2 du décret présidentiel n° 06-151 du 30 avril 2006, susvisé ;

— autorité nationale habilitée : ministre de la défense nationale ;

— survol : usage de l'espace aérien algérien par un aéronef d'Etat étranger avec ou sans atterrissage sur un aérodrome algérien ;

— autorisation de survol : acte par lequel l'autorité nationale habilitée accorde la permission à un aéronef d'Etat étranger de survoler le territoire algérien ;

— autorisation de survol et d'atterrissage : acte par lequel l'autorité nationale habilitée accorde la permission à un aéronef d'Etat étranger de survoler le territoire algérien et d'y atterrir.