Décret exécutif n° 10-199
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers.
