Décret exécutif n° 10-199
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers
Article 15
Les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées dans le cadre des dispositions du présent décret sont valables soixante douze (72) heures qui suivent la date projetée d'exécution du vol.
