Décret exécutif n° 10-199 · ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers

Article 13

Tout aéronef d'Etat étranger, autorisé à survoler le territoire algérien ou à y atterrir, doit, sauf dérogation expresse de l'autorité nationale habilitée, exécuter son vol selon les règles de vol aux instruments en circulation aérienne générale.

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