Article 1er

Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret :

— ministère du tourisme et de l’artisanat ;

— ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.