Article 2

L'article 5 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, est modifié, complété et redigé comme suit :

“Art. 5. — L'agrément des opérateurs est délivré par le ministre chargé de l’énergie et des mines. après avis des services des ministères chargés de l'intérieur, de la défense nationale et de l’industrie, au vu de la conformité de l'opérateur aux dispositions des articles 4 ( alinéa 2) , 6 et 7 du présent décret.

L'agrément est accordé pour une durée de trois (3) années, renouvelable, sur dépôt d’une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines.

Les demandes d'agrément sont traitées dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d'agrément est dûment motivé.

Toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines”.