Décret exécutif n° 10-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-189 du 7 Chaâbane 1431 correspondant au 19 juillet 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
