Décret exécutif n° 10-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-189 du 7 Chaâbane 1431 correspondant au 19 juillet 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
