Décret exécutif n° 10-186
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-186 du 2 Chaâbane 1431 correspondant au 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 5
Les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 15. — La durée de la licence est fixée à trois (3) années.
La licence est renouvelable pour la même période, incessible et intransmissible. »
