Article 4

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6. bis — La demande d'une licence d'exploitation, telle que précisée ci-dessus, doit également comporter l'engagement, dûment signé du demandeur, à exercer l'activité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et à l'éthique de la profession.

Le modèle-type de l'engagement suscité est fixé en annexe I du présent décret. »