Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1431 correspondant au 14 juillet 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE I Modèle-type d’engagement pour l’exercice de l’activité d’agence de tourisme et de voyages الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Direction du tourisme de la wilaya de : ..............................................

Engagement Je soussigné .............................................................................................................. demandeur d’une licence d’exploitation de l’agence de tourisme et de voyages dénommée :............................................................................. .........................................................................., sise à : ......................................................................................

Commune : ............................................. Daïra : .......................................... Wilaya : ......................................., M’engage à exercer l’activité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à l’éthique de la profession et au cahier des charges relatif à l’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages.

Je m’engage également à me conformer aux conditions d’exercice fixées pour la licence que je sollicite, de catégorie : A / B (*).

J’atteste que j’ai pris connaissance des prescriptions liées à l’exercice de l’activité d’agence de tourisme et de voyages, et, qu’en cas d’inexécution de ces prescriptions, je suis passible des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à ..........................., le ...............................

( Signature légalisée ) (*) : Encadrer la catégorie sollicitée.

ANNEXE II Cahier des charges-type fixant les obligations qui découlent de l’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Cahier des charges relatif à l'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages Le titulaire de la licence d'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages est tenu aux obligations ci-après :

1. Obligations d'ordre général :

— l'exercice de l'activité dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— le respect de l'éthique et des règles de la profession ;

— consacrer le professionnalisme ;

— le respect de l'environnement et la sauvegarde des zones et sites touristiques visités ;

— le respect de la culture et du patrimoine local ;

— le développement de l'e-tourisme ;

— l'intégration des techniques modernes de gestion et de commercialisation ;

— le marketing soutenu de la « Destination Algérie » ;

— l'édition périodique de différents moyens promotionnels de qualité.

2. Obligations envers la clientèle :

— la conclusion systématique d'un « contrat de tourisme et de voyages» avec tout touriste traité ;

— la réponse aux besoins de la clientèle, en matière de conception et d'organisation de tous types de produits touristiques spécifiques dits « à la carte » ;

— la prise en charge de toutes les prestations convenues et le respect des engagements contractés ;

— l'encadrement effectif et efficace des touristes traités, dans toutes les étapes du produit touristique convenu ;

— la fourniture de prestations de qualité et l'exécution des engagements du « plan qualité tourisme » ;

— l'encadrement des groupes de touristes traités par des guides du tourisme agréés ;

— la prise de toutes les mesures et précautions susceptibles de sécuriser le client et ses biens ;

— la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle ;

— s'interdire la publicité mensongère sur les prix ou les prestations ;

— la facturation des prestations conformément à la réglementation en vigueur.

3. Obligations envers les tiers :

— honorer tous les engagements pris ;

— la formalisation d'une éventuelle sous-traitance avec une autre agence par un « contrat de partenariat » notarié.

4. Obligations envers l'administration :

— la déclaration au ministère chargé du tourisme de tout changement survenant dans la gestion de l'agence ;

— la transmission à l'administration chargée du tourisme des rapports d'activités trimestriels de l'agence ainsi que des statistiques et autres informations et données que l'administration juge utile de demander ;

— se soumettre au contrôle des agents habilités et mettre à leur disposition les documents liés à l'activité de l'agence ;

— se soumettre aux injonctions émanant de l'administration chargée du tourisme et des autres organes habilités ;

— le strict respect des dispositions légales et des mesures administratives en vigueur en matière fiscale, douanière, de réglementation des changes, d'emploi et de déplacement des touristes dans les zones touristiques ;

— la présentation à l'administration chargée du tourisme de la demande de renouvellement de la licence dans le délai réglementaire, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Date : ................................. Pour l’Agence de tourisme et de voyages ..........................

« Lu et approuvé » (Nom et signature du représentant légal)