Article 8

La rémunération de l'actif engagé est obtenue par l'application d'un taux de rémunération à la valeur de l'actif engagé pour l'année d'exploitation considérée, déterminée par la formule ci-après :

RA = Tr x AE Où:

RA : rémunération de l'actif engagé, Tr : taux de rémunération de l'actif engagé, AE : actif engagé.