Décret exécutif n° 10-182
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone
Article 4
Les tarifs du transport par canalisation des hydrocarbures sont exprimés en :
— Dinars algériens par tonne métrique (DA/TM) pour le pétrole brut, les liquides de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés ;
— Dinars algériens par millier de mètres cubes (DA/103 M3) pour le gaz naturel, mesuré à une température de quinze (15) degrés Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar, appelé standard mètre cube (Sm3).
