Décret exécutif n° 10-182
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone
Article 13
L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie, au concessionnaire, par décision, les tarifs de transport approuvés par système de transport par canalisation des hydrocarbures, pour l'année d'exploitation considérée.
