Décret exécutif n° 10-182
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone
Article 10
Le tarif de transport d'un système de transport par canalisation des hydrocarbures pour l'année d'exploitation considérée est le rapport du revenu requis sur la quantité prévisionnelle annuelle de l'effluent à transporter, déterminé par la formule suivante :
T = RR / Q Où :
T : tarif de transport pour l'année d'exploitation considérée ;
RR : revenu requis validé par l'autorité de régulation des hydrocarbures pour l'année d'exploitation considérée ;
Q : quantité prévisionnelle annuelle à transporter pour l'année d'exploitation considérée.
