Décret exécutif n° 10-179
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-179 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992 portant création du ballet national
Article 11
L'article 20 du décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 20. — La comptabilité du ballet national est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le ballet national applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l'Etat ».
