Article 10

L'article 18 du décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 18. — Le conseil d'administration du ballet national délibère, notamment sur :

— le règlement intérieur du ballet national ;

— l'organisation interne du ballet national ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée ;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— le projet du budget ;

— les bilans, comptable et financier, de l'exercice écoulé ;

— l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers ;

— la demande de contribution liée aux sujétions de service public du ballet national ».