Décret exécutif n° 10-179
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-179 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992 portant création du ballet national
Article 10
Le ballet national adresse au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances le rapport des activités et le bilan financier et comptable lié à l'utilisation des crédits accordés au titre des sujétions de service public. ————★————
