Décret exécutif n° 10-168
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-168 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation du barrage de Djidiouia dans les communes de Djidiouia et Ouled Aïch , wilaya de Relizane
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
