Décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements

Décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 fixant les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt