Article 9

Dans le cas où le demandeur a déjà contracté, auprès d'une banque publique ou d'un établissement financier, un prêt pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, il peut bénéficier d'un prêt du Trésor pour un montant équivalent aux échéances restantes à courir, et ce, dans la limite des montants plafonnés aux articles 6 et 7 ci-dessus. Ce prêt, destiné au remboursement de l'organisme prêteur, est directement versé à ce dernier par le Trésor.