Décret exécutif n° 10-166
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 6
Les montants des prêts pour l'acquisition ou la construction d'un logement sont plafonnés comme suit en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire :
a) sept millions de dinars algériens (7.000.000 DA) pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique;
b) quatre millions de dinars algériens (4.000.000 DA) pour les autres catégories de fonctionnaires.
Ces prêts portent un taux d'intérêt de 1 % l'an.
