Article 5

La demande de prêt est déposée auprès des services de la direction générale du Trésor, accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :

a) une attestation de travail datée de moins de trente

(30) jours, précisant la date de recrutement et la position du demandeur ;

b) un extrait de naissance ;

c) une fiche de paie des trois (3) derniers mois ;

d) dans le cas de l'acquisition ou de la construction d'un logement, une attestation que le demandeur, y compris son conjoint, ne possède pas, en toute propriété, un logement, délivrée par les services de la conservation foncière ;

e) dans le cas d'un projet de construction ou d'extension d'un logement : le titre de propriété et le permis de construire en cours de validité ;

f) dans le cas de l'acquisition d'un logement auprès d'une société de promotion immobilière : le contrat de vente sur plan établi par devant notaire et une promesse de vente établie par devant notaire ;

g) dans le cas de l'acquisition d'un logement auprès d'un particulier : une copie de l'acte de propriété du bien, un certificat négatif d'hypothèque.