Décret exécutif n° 10-166
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 2
Peuvent bénéficier des prêts du Trésor sus-mentionnés les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale, et les magistrats, en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt.
